Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 10 - Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec

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Full text
ANNEXE VII
(a. 18)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ, PERDU OU NON REÇU
Je, soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre des sages-femmes du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, raturé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (la présidente ou administrateur) de l’Ordre des sages-femmes du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
_______________________________________ _______________________________________
(date) (signature)
Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________ à __________(municipalité)__________ le__________(date)__________
_______________________________________
(signature)
Décision 2000-08-17, Ann. VII.
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